Différentes formes de viager
Le viager immobilier est un contrat de vente immobilière signé devant un notaire, défini par l’article 1964 du Code Civil.
Il consiste à vendre un logement à une personne, le débirentier, en échange du versement d’une rente pendant toute la durée de vie du vendeur, le crédirentier.
L’acheteur paie le bien sous la forme d’une rente viagère, une somme mensuelle versée au vendeur tant que celui-ci est vivant. Le contrat peut prévoir le versement d’un capital initial, appelé le bouquet. Dans ce cas, le calcul de la rente en tient compte.
Le bien devient la propriété de l’acheteur dès la signature de l’acte. Si le logement est occupé par le vendeur, celui-ci en conserve la jouissance jusqu’à son décès.
Les 3 différents type de viager
Il existe plusieurs types de contrats de viager.
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Le viager occupé : le vendeur occupe son logement jusqu’à son décès ou son départ
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Le viager libre : l’acheteur peut habiter le logement ou le louer
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Le viager à terme : il s’agit d’un achat immobilier dont le nombre d’années de paiement est déterminé à l’avance.
LE VIAGER OCCUPÉ
Le vendeur signe un contrat de viager avec un investisseur, c’est la forme la plus répandue.
Vendre son bien en viager occupé, c’est:
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toucher un bouquet au jour de la vente,
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percevoir des rentes viagères mensuelles à vie, des revenus garantis.
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conserver le droit d’usage et d’habitation sur le bien vendu, rester vivre dans son logement.
Les nombreux avantages financiers, allègent les charges et dépenses courantes.
Le vendeur ne paie plus les taxes foncières à l’exception de la taxe sur les ordures ménagères.
Le prix vendu est calculé selon la valeur vénale du bien, dont est déduite la valeur d’occupation.
De cette valeur occupée est calculée le bouquet et la rente viagère.
L’acheteur devient débirentier, débiteur de la rente, et le vendeur crédirentier, créancier de cette rente.
LE VIAGER LIBRE
L’acquéreur dispose du bien, il peut l’occuper ou le mettre en location.
Le vendeur, par le biais de ce type de vente, s’affranchit de toutes les charges et travaux, des vacances locatives, de la gestion des loyers impayés. Il perçoit une rente mensuelle jusqu’à son décès.
Pour les vendeurs, vendre en viager libre c’est :
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percevoir un bouquet au jour de la signature de l’acte,
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percevoir une rente mensuelle viagère à vie, des revenus garantis.
Pour les acquéreurs, c’est la possibilité d’habiter dans le bien ou de le mettre en location. Cela permet de payer le montant du bien par mensualité, sans recourir à un emprunt bancaire.
L’acheteur devient débirentier, débiteur de la rente et le vendeur crédirentier, créancier de la rente.
LA VENTE A TERME
La vente à terme est une forme de transaction immobilière, libre ou occupée, qui permet de payer le montant de l’acquisition par mensualités.
Sa spécificité réside dans la fixation dès la vente de la date d’échéance du versement des mensualités.
La durée de paiement est définie au jour de la vente.
En cas de décès postérieur à la date d’échéance, les mensualités s’arrêtent tout de même à l’échéance prévue.
Si le bien est vendu occupé, le vendeur conserve un droit d’usage et d’habitation ou une réserve d’usufruit jusqu’à son décès.
En cas de décès antérieur à la date d’échéance, les héritiers percevront les mensualités jusqu’à la date d’échéance.
S’il était occupé, le bien devient libre.
