VENDRE EN VIAGER

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    Qui peut vendre en viager ?
 

  • Toute personne ayant la capacité juridique peut vendre un logement en viager.

  • La rente viagère peut être constituée au profit de plusieurs personnes.

  • Pour que la vente soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible.  Ainsi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le vendeur au moment de la signature de l'acte de vente.

  • Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'événement était prévisible et que la vente n'est pas valable. L’annulation de la vente peut alors être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
     

Le viager est une vente d'un bien immobilier avec signature d’un compromis de vente par un acte authentique chez le notaire. Le vendeur doit fournir un dossier complet avec superficie, amiante, gaz, électricité etc…. 
 

Voici les caractéristiques pour vendre en viager : 

  • Être seul propriétaire du bien immobilier

  • Être âgé de plus de 60 ans, au minimum

  • Être en pleine possession de ses moyens intellectuels. 

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AVANTAGES POUR LE VENDEUR 

Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s'assurer d'un revenu régulier jusqu'à la fin de ses jours.
S'il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu'il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers. Cette solution est adaptée pour les personnes qui n'ont pas d'héritiers, sauf si le vendeur fait don du « bouquet » à ses enfants qui en profitent immédiatement et la rente apporte un revenu permettant d'échapper à la dépendance.

 

De plus, vendre en viager peut régler la question de la succession et s'il n'y a pas d'autres biens immobiliers d'éviter le recours à un notaire pour la succession, qui n'est alors pas obligatoire. Il faut que la rente soit indexée, en général à l'aide d'un indice INSEE sur la consommation des ménages.