Un modèle économique faiblement dépendant de la conjoncture économique

 

Le processus d’acquisition des biens est normé et les étapes sont clairement identifiées. La rédaction des contrats (le compromis de vente et l’acte authentique) est réalisée par le notaire ce qui rassure le vendeur et sécurise la bonne exécution de la transaction dans les délais impartis.

Il faut généralement compter 3 mois de recherche et de négociation avec le vendeur avant la signature du compromis de vente. Dès lors, l’acte authentique est souvent formalisé dans un délai supplémentaire de 3 mois après la signature de la promesse de vente.

 

Cette période couramment constatée de trois mois tient notamment compte du délai de 2 mois au cours duquel la commune peut décider d’exercer son droit de préemption, qui court à partir du moment où la déclaration d’intention d’aliéner a été remplie par le notaire et transmise à la mairie. Contrairement aux transactions immobilières classiques, dans le cadre d’une acquisition en viager, l’acquéreur ne peut en aucun cas, se prévaloir de la condition suspensive prévue à l’article L313-41 du Code de la consommation. Il n’existe donc pas de condition suspensive liée à l’obtention d’un financement immobilier.

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